Prendre anticipativement ses r├®serves
Cadre l├®gal
Depuis le 01/01/2016, le versement de la pension compl├®mentaire est li├® ├á la prise effective de la pension l├®gale. A ce moment-l├á, le versement est obligatoire.
La loi pr├®voit les exceptions suivantes :
- Pour les affili├®s qui atteignent lÔÇÖ├óge l├®gal de la pension ou qui r├®pondent aux conditions pour prendre anticipativement leur pension l├®gale sans la prendre effectivement le versement des r├®serves est possible (donc pas obligatoire).
- Par ailleurs, les travailleurs qui ont au moins 55 ans en 2016, pour autant quÔÇÖils ne soient plus sous contrat de travail ou lorsquÔÇÖils postposent affili├®s ├á un r├¿glement de pension qui ├®tait en vigueur avant le 01/01/2016 et pr├®voyait la possibilit├® de pr├®l├¿vement anticip├®, ont la possibilit├® de prendre leurs r├®serves de pension compl├®mentaire :
- ├á 60 ans sÔÇÖils ont au moins 58 ans en 2016 (ann├®e de la naissance < 1958)
- ├á 61 ans sÔÇÖils ont 57 ans en 2016 (ann├®e de la naissance 1959)
- ├á 62 ans sÔÇÖils ont 56 ans en 2016 (ann├®e de la naissance 1960)
- ├á 63 ans sÔÇÖils ont 55 ans en 2016 (ann├®e de la naissance 1961)
Pour les contrats qui ont migr├® vers la plate-forme informatique et le label Vivium apr├¿s juin 2018, les travailleurs ont les m├¬mes possibilit├®s que celles susmentionn├®es pour le versement de la pension compl├®mentaire, sauf en cas de prorogation. Avant le 01/01/2016, le pr├®l├¿vement anticip├® en cas de prorogation n'├®tait pas pr├®vu dans le r├¿glement de pension auquel le travailleur ├®tait affili├®.
- Les affili├®s qui partent en vue dÔÇÖentrer dans un r├®gime de ch├┤mage avec compl├®ment dÔÇÖentreprise (CCE) peuvent prendre anticipativement leur pension compl├®mentaire ├á 60 ans pour autant qu'ils d├®montrent ├á Vivium que :
- le licenciement à lieu au plus tôt à 55 ans
et
- le CCE sÔÇÖinscrit dans un plan de restructuration (cf. art.17 ┬º2, ┬░3 de lÔÇÖAR 3/5/2007), dress├® et communiqu├® au ministre r├®gional et f├®d├®ral du Travail avant le 1er octobre 2015.